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TVA RÉDUITE

Tva rÉduite
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TVA RÉDUITE

ANRU (zone) → L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine est un établissement public industriel et commercial (Epic) créé en 2004. Elle pilote le Programme National de Rénovation Urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers en difficulté.

La Zone ANRU est  définie par les collectivités, en vue de revitaliser la zone d'habitation et de faciliter l'accession à la propriété. (Article 28 de la loi du 13 juillet 2006). Le programme doit être situé dans une zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU).

TVA à taux réduit → Le taux réduit de TVA est fixé à 5,5 % et s'applique désormais pour toutes les opérations respectant le plafond de prix de vente à moins de 300 mètres autour de la zone ANRU


Comment bénéficier d'une TVA à 5,5 % au lieu de 20 % pour un achat en zone ANRU ?

  1. Acheter en résidence principale uniquement
  2. Respecter le plafond de revenu N-2 définit en fonction du nombre de personnes qui vont vivre dans le logement.

Plafonds de ressources pour bénéficier d'une TVA réduite en zone ANRU (plafonds 2014) sur les revenus 2012.

Les plafonds de ressources pour zone ANRU correspondent aux plafonds du PLS (Prêt Locatif Social) majorés de 11 %.

  Composition du foyer fiscal

Paris et communes limitrophes

Reste Ile de France

Province

   Personne seule

33 217 €

33 217 €

28 879 €

   2 personnes

49 644 €

49 644 €

38 565 €

   3 personnes

65 078 €

59 677 €

46 378 €

   4 personnes

77 699 €

71 481 €

55 988 €

   5 personnes

92 444 €

84 619 €

65 863 €

   6 personnes

104 026 €

95 224 €

74 228 €

   Majoration par personne supplémentaire

+ 11 591 €

+ 10 610 €

+ 8 279 €

 

Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent pour un salarié aux revenus imposables après déduction forfaitaire.

La date qui fait référence est celle de l'avant-contrat (contrat de réservation ou contrat préliminaire dans le cas d'un achat en VEFA) et non plus celle de l'acte de vente définitif notarié, dans le but de sécuriser les décisions d'achat en cas de changement de situation de l'acquéreur entre la date de l'avant-contrat et celle de l'acte. L'année N-2 se situe donc 2 ans avant l'année N qui est celle de la signature de l'avant-contrat (2012 pour un avant-contrat signé en 2014).


Prix de vente maximum

Enfin, pour les logements dont le permis de construire a été déposé après le 27 mars 2009, le prix de vente doit respecter les prix plafond du dispositif PSLA, à savoir :

  • Zone A :     4 073 €
  • Zone B1 :   2 732 €
  • Zone B2 :   2 384 €
  • Zone C :     2 086 €

Attention : ces prix de vente se comprennent HT par m² de surface utile, valeur 2014.

Précisons que la définition de la surface utile - pour l'application du dispositif zone ANRU comme pour celle du PSLA - correspond à la surface habitable, plus la moitié des surfaces annexes, ainsi que - dans la limite de 6 m² - la moitié de la surface de l'emplacement de stationnement privatif ou du garage.

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