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PANORAMA DU BUDGET 2016

 panorama du budget 2016
panorama du budget 2016

PANORAMA DU BUDGET 2016

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Ce qu’il faut connaître

 

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2015, la loi de finances n° 2015-1785 s’inscrit dans la continuité de la précédente. Si de nombreux dispositifs sont amendés et ajustés, il ne s’agit pas d’un bouleversement significatif des mesures qui régissaient jusqu’alors le secteur de l’immobilier. Une « pause » bienvenue, réclamée par les professionnels, qui répond aux intérêts de tous, promoteurs, investisseurs, acquéreurs, locataires… Présentation des principales mesures intégrées à cette nouvelle loi.

En résumé, le texte prévoit plusieurs mesures en faveur de l'immobilier :

  • La simplification du PTZ et l'élargissement de son éligibilité dans l'ancien
  • La prorogation de l'éco-prêt à taux zéro
  • La prorogation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE)
  • La réduction d'impôt Duflot-Pinel : le quota de logements éligibles par immeuble est supprimé
  • Le dispositif Malraux dans les nouveaux quartiers dégradés est prolongé et étendu à de nouveaux quartiers
  • La reconduction de l'exonération des plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social
  • Un nouveau cas d'exonération de la taxe foncière pour les logements résultant de la transformation de bureaux

 

Le PTZ

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, a simplifié et élargi le prêt à taux zéro :

  • le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf
  • les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
  • le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10 ou 15 ans selon les revenus
  • pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble du territoire
  • les ménages peuvent louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, ou vendue par le bailleur social à son occupant. Depuis le 1er janvier 2015, il est également ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural.

L'achat dans l'ancien à réhabiliter est introduit par l'article 59 de la loi de finances pour 2015, qui a prolongé le PTZ jusqu'au 31 décembre 2017. Cet article assouplit les conditions d'achat dans le parc social et supprime la condition de performance énergétique.

 

L’Eco PTZ

Le prêt à taux zéro (éco-PTZ) concerne les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale.

Ce prêt s'adresse à tout propriétaire d'un logement antérieur à 1990, occupant ou bailleur, sans condition de ressources, effectuant un bouquet de travaux éligibles.

Il est plafonné à 30 000 € maximum. La durée de remboursement, fixée à 10 ans, peut être portée à 15 ans pour certains travaux.

L'article 108 de la loi de finances pour 2016 a prolongé l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2018 et l'a adapté au 1er janvier 2016, avec la création d'un micro-crédit à taux zéro pour les ménages modestes et l'inclusion de l’éco-prêt dans l’offre globale de prêt lors de l’achat d’un bien.

L'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique deviennent cumulables sans conditions de ressources au 1er mars 2016, selon l'article 10 du projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

Le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 fixe les modalités de l'éco-PTZ complémentaire, en vigueur au 1er juillet 2016 : les bénéficiaires d'un éco-prêt peuvent, dans un délai de trois ans, demander un complément, dans la limite globale de 30 000 euros par logement.

 

Le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique)

Le CITE a été lui aussi prolongé jusqu’au 31 décembre 2016. Quelques modifications de forme font évoluer le dispositif, comme la nature des sources d’énergie éligibles ou l’installation de chaudières à haute performance énergétique, contre des chaudières gaz à condensation précédemment.

Le 1er juillet 2016, lors d’une conférence donnée par les Ministres de l’Environnement, Ségolène Royal, et du logement, Emmanuelle Cosse, a été annoncée la reconduction du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le CITE, déjà renouvelé en 2016, sera à nouveau proposé aux particuliers pour l’année 2017. En accord avec les nouvelles mesures des bâtiments basse consommation dans le neuf, le crédit d’impôt restera inchangé l’an prochain pour encourager la rénovation énergétique du parc immobilier existant.

La loi de finance 2017 devrait confirmer cette annonce à la fin de l’année 2016. Le but à long terme – à l’horizon 205 – est de réduire de près de 90% les émissions de gaz à effet de serre dues à la construction puis à l’exploitation des bâtiments. Le crédit d’impôt fait partie des nombreux soutiens à cette ambition.

 

Investissement locatif

Il existe de nombreuses dispositions pour favoriser l’investissement locatif. La loi de Finances 2016 apporte quelques modifications qui ne bouleversent pas en profondeur leur finalité.

> Depuis la parution de la loi de Finances 2016, le prolongement du dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2017 a été annoncé en avril 2016 et inscrit à l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017, déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

> L’article 118 de la loi de Finances 2016 a prolongé le «nouveau» dispositif Malraux jusqu’au 31 décembre 2017 et la suppression de l’« ancien Malraux » pour les dépenses payées à compter 1er janvier 2018.

Le nouveau Malraux permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% du montant des travaux de rénovation complète d'un immeuble retenu dans une limite annuelle de 100 000 €. En contrepartie, le contribuable s'engage à louer l'immeuble pendant 9 ans.

Pour être éligible au dispositif, les dépenses de restauration doivent porter sur des immeubles situés dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, mais aussi un quartier ancien dégradé inclus dans le Programme national de requalification de ces quartiers (PNRQAD) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).  La réduction d'impôt Malraux est également étendue aux opérations de restauration menées dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

 

Plus-values

L’abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values résultant de la cession de certains biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir est supprimé dans la loi de Finances 2016. Les ventes de terrains à bâtir sont désormais alignées sur celles des logements. Par conséquent, les ventes de terrain seront donc plus fortement taxées en 2016 qu'en 2015.

Les plus-values immobilières obtenues suite à la vente d’un immeuble destiné au logement social sont totalement exonérées d’impôts jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour favoriser la transformation de bureaux en logements, une exonération de la taxe foncière est prévue pendant 5 ans à partir de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.